Article R*322-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R*322-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 1976 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4; Décret 73-1023 1973-11-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R*322-28-2 (V)