Article R*322-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R*322-21 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 1986 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5; Décret 73-1023 1973-11-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R*322-19 (V)