Article R*333-13-1

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1987 au 7 janvier 2016.

Carte de l'article R*333-13-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 avril 1987 au 7 janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 87-282 1987-04-22 art. 2 JORF 25 avril 1987; Décret 73-1023 1973-11-08