Article R*421-17-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article R*421-17-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. A431-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-2 (V)