Article R*423-27

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2015.

Carte de l'article R*423-27 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er avril 2014 au 11 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 11 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015 - art. 8; Décret 73-1023 1973-11-08

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)