Article R*423-36-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

Carte de l'article R*423-36-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2015 au 29 juillet 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)