Code de l'urbanisme · Article

Article R423-44-1*

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2015.

Carte de l'article R*423-44-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 (modifiée)
Rédaction du 15 février 2015 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 2
Rédaction du 1er juillet 2015 au 12 novembre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 4
Rédaction depuis le 12 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. 3

Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)