Code de l'urbanisme · Article

Article R*424-13

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2021.

Carte de l'article R*424-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 9 (V)
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