Article R*424-17

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2016.

Carte de l'article R*424-17 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 7 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction depuis le 7 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 3

Décrets liés (4)

• Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (en vigueur)
• Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (abrogé)
• Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1661 du 29 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 25 (V)
• Code de l'urbanisme - art. A424-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*424-19 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*424-20 (V)