Article R*424-18

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2016.

Carte de l'article R*424-18 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er avril 2014 au 7 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 7 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (abrogé)
• Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1661 du 29 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 - art. 1 (V)