Article R*424-19

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article R*424-19 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 9 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 9 février 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 11; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 16 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 11