Article R*424-2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

Carte de l'article R*424-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 38 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 26 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 26 novembre 2008 au 22 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 22 décembre 2011 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 1er mars 2012 au 5 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3
• Rédaction du 5 octobre 2013 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2014 au 5 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4
• Rédaction du 5 novembre 2014 au 15 février 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 38
• Rédaction du 15 février 2015 au 12 novembre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 2
• Rédaction du 12 novembre 2015 au 27 mars 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. 3
• Rédaction du 27 mars 2022 au 17 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 8
• Rédaction depuis le 17 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 - art. 1

Décrets liés (5)

• Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
• Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale (en vigueur)
• Décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R423-44-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R423-44-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-42 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*427-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R425-32 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R472-11 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-8 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-9 (Ab)