Code de l'urbanisme · Article
Article R*424-7
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
Carte de l'article R*424-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1023 1973-11-08
- Rédaction du 1er avril 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4
- Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 31
Décrets liés (2)
- Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme (en vigueur)
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2014-253 du 27 février 2014 (V)
- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 22 (VT)