Article R*430-26

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 10 novembre 2006.

Carte de l'article R*430-26 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juillet 1977 au 1er avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er avril 1984 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 24 février 2004 au 10 novembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08