Article R*431-24

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article R*431-24 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R442-1 (V)