Article R*431-31-2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2022.

Carte de l'article R*431-31-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 18 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
• Rédaction du 18 juin 2016 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er mars 2017 au 28 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-254 du 27 février 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 - art. 2