Article R*431-6

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.

Carte de l'article R*431-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 28 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 3; Décret 73-1023 1973-11-08