Article R*600-4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2018.

Carte de l'article R*600-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2013 au 1er janvier 2017 (abrogé)
• Rédaction depuis le 19 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 7