Article R111-24-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article R111-24-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 2; Décret 73-1023 1973-11-08