Article R151-54

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2022.

Carte de l'article R151-54 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 2 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
• Rédaction du 2 mars 2018 au 14 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.; Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 6
• Rédaction depuis le 14 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.; Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 1