Article R163-10

Article en vigueur depuis le 22 février 2026.

Carte de l'article R163-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mai 2021 au 22 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R163-9 (V)