Article R213-7

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article R213-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juin 1987 au 11 septembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 11 septembre 1992 au 16 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 16 avril 2012 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 2; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1572 du 22 décembre 2014 - art. 1; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-1572 du 22 décembre 2014 - art. 2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R211-11 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R211-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R219-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R219-3 (V)