Article R214-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R214-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 27 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 11