Article R300-17

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.

Carte de l'article R300-17 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 février 2015 au 2 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2016 au 15 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-718 du 31 mai 2016 - art. 1
• Rédaction du 15 août 2016 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 2