Article R325-7

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R325-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1997 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°97-130 du 12 février 1997 - art. 1 () JORF 13 février 1997
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)