Article R328-9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article R328-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 8