Article R329-7

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

Carte de l'article R329-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 septembre 2016 au 12 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2017 au 18 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 18 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R329-8 (V)