Article R423-75

Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.

Carte de l'article R423-75 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 mai 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. R423-76 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-20 (V)