Article R425-29-2

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2018.

Carte de l'article R425-29-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 2 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R311-5