Article R462-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R462-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction du 1er avril 2014 au 26 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 8; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 26 juillet 2021 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 10 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 - art. 7 (V)
• Décret n°2019-484 du 21 mai 2019 - art. 2
• Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. *R442-18 (V)
• Code de l'urbanisme - art. A462-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. A520-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*600-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D421-3-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D423-75-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-27 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (V)
• Décret n°2019-484 du 21 mai 2019 - art. 1