Article R462-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R462-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 - art. 1; Décret 73-1023 1973-11-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. A462-2 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. A462-4 Annexe (M)