Article R462-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article R462-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 19 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 19 septembre 2009 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 3
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 6
• Rédaction du 1er avril 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. R462-6 (V)
• Code du patrimoine. - art. R621-67 (V)