Code de l'urbanisme · Article

Article R472-3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

Carte de l'article R472-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Rédaction du 1er juin 2012 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 3
Rédaction du 1er avril 2017 au 5 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 101
Rédaction depuis le 5 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 19

Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas (en vigueur)