Article R520-15-1

Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.

Carte de l'article R520-15-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2018 au 10 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 5