Article L113-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article L113-5 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juin 1989 au 28 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi - art. 81 (M)
• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25 (VT)
• Code de la voirie routière - art. L113-7 (V)