Article L118-2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2011.

Carte de l'article L118-2 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2002 au 7 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 7 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. (en vigueur)
• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)
• Code de la voirie routière - art. R118-2-4 (V)
• Code de la voirie routière - art. R118-3-5 (V)
• Code des transports - art. R1613-3 (V)