Article L119-25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L119-25 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-239 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-240 (VD)