Article L119-3

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2021.

Carte de l'article L119-3 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 51 (V) JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 60
• Rédaction depuis le 10 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 13

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 27 mai 2026 (V)
• Code du travail - art. L6241-5 (V)