Article L119-4

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2021.

Carte de l'article L119-4 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 60
• Rédaction depuis le 10 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 13

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage (abrogé)
• Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage (abrogé)
• Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage (en vigueur)
• Décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011 (Ab)
• Décret n°2012-313 du 5 mars 2012 (V)
• Décret n°2012-645 du 3 mai 2012 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 4 (V)
• Code de la voirie routière - art. R*119-13 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*119-18 (M)
• Code de la voirie routière - art. R119-12 (VD)
• Code de la voirie routière - art. R119-30 (V)
• Code de la voirie routière - art. R119-30-1 (V)