Article L122-22

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article L122-22 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2016 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes (en vigueur)
• Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 (V)
• Décret n°2026-199 du 18 mars 2026 (V)