Article L122-28

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article L122-28 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2016 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 (V)