Code de la voirie routière · Article

Article L122-31

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2021.

Carte de l'article L122-31 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
  • Code de la voirie routière - art. L122-32 (V)
  • Code des transports - art. L1264-7 (V)
  • Code des transports - art. L2135-7 (Ab)
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