Article L122-4

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L122-4 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 juin 1989 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 38
• Rédaction du 1er février 2016 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 15
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 160; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 161
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 193

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus (en vigueur)
• Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers (en vigueur)
• Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus (en vigueur)
• Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers (en vigueur)
• Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage (en vigueur)
• Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route (en vigueur)
• Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique (en vigueur)
• Décret n° 2025-752 du 31 juillet 2025 approuvant le neuvième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A42 entre Annemasse et Châtillon-en-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
• Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 2 (V)
• Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2008-411 du 29 avril 2008 - art. 1 (V)
• LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 25 (V)
• LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 117 (V)
• Décret n°2012-314 du 5 mars 2012 (V)
• Décret n°2012-315 du 5 mars 2012 (V)
• LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 52 (V)
• Décret n°2021-159 du 12 février 2021 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-193 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-194 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-204 (VD)
• Décret n°2025-752 du 31 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 - art. 6 (V)
• Code de la voirie routière - art. L119-10 (V)
• Code de la voirie routière - art. L119-5 (V)
• Code de la voirie routière - art. L122-10 (VD)
• Code de la voirie routière - art. L122-12 (V)
• Code de la voirie routière - art. L122-4-2 (VD)
• Code de la voirie routière - art. L122-4-3 (V)
• Code de la voirie routière - art. L122-7 (Ab)
• Code de la voirie routière - art. L122-8 (VD)
• Code de la voirie routière - art. L153-5 (V)
• Code de la voirie routière - art. R*119-34 (V)
• Code de la voirie routière - art. R*122-7 (V)
• Code de la voirie routière - art. R122-27 (VD)
• Code de la voirie routière - art. R122-5-2 (V)
• Code des douanes - art. 275 (VD)