Article L122-4-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

Carte de l'article L122-4-1 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 14 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er février 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la voirie routière - art. R122-5-5 (V)