Article L151-2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L151-2 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 juin 1989 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er mars 2008 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
• Rédaction du 1er mars 2008 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
• Code de la route. - art. L110-2 (M)
• Code de la voirie routière - art. R151-1 (V)