Article L151-3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L151-3 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 1989 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 99

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. Annexe (V)
• Code de la route. - art. L110-2 (M)
• Code de la voirie routière - art. R*151-7 (V)