Article L173-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L173-1 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 juin 1989 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 23
• Rédaction du 30 mai 2013 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 8
• Rédaction du 19 août 2015 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 52 (V)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)