Article R122-36

Article en vigueur depuis le 21 mars 2026.

Carte de l'article R122-36 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 mars 2016 au 6 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2016 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-552 du 3 mai 2016 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2017 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2019 au 21 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 21 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-199 du 18 mars 2026 - art. 1