Article 84

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 84 du Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 1994 au 5 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 1995 au 27 mai 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 20 (V) JORF 5 février 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 20 (V)