Article 1

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1994 au 20 mars 2007.

Carte de l'article 1 du Décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 janvier 1994 au 20 mars 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-46 du 5 janvier 1994 - art. 22 (Ab)